Infor-droits - Médiation familiale

Le service d’aide juridique « Infor Droits » de la Free Clinic

Dernière modification : 9 octobre 2009

Le service d’aide juridique de la Free Clinic propose des consultations individuelles (consultations de première ligne dans les principales branches du droit ; suivi de dossiers relevant du contentieux de l’aide sociale devant les juridictions du travail ; médiations familiales).

Les consultations juridiques individuelles sont un outil fondamental de prévention. Nombres de conflits et de procès peuvent être évités lorsque l’on est correctement informé de ses droits, mais également de ses obligations. Savoir ce que notre société permet à « l’autre » de faire ou ne pas faire rassure. Cela permet d’agir non dans une logique agressive ou défensive, mais constructive et émancipatrice.
Si la plus grande partie de notre activité consiste en des consultations et en gestion de dossiers individuels, nous tentons de développer ou de participer à des actions qui permettent d’apporter des solutions plus globales ou structurelles.

– Consultations d’aide juridique « de 1ère ligne »

Ces consultations durent vingt à trente minutes en moyenne. Elles ont pour objectif de répondre à des demandes d’information ou de prodiguer de premiers conseils face à une difficulté d’ordre juridique.

Le juriste ou l’avocat répond aux questions dans un langage clair et accessible. Il n’ouvre pas de dossier. Il donne éventuellement des indications pour rédiger un courrier ou propose de l’écrire lui-même lorsque la personne qui fait appel à lui n’est pas à même de le faire. Il photocopie une disposition légale, imprime des informations disponibles sur internet, ou explique les démarches qu’il y a lieu d’entreprendre…

Il arrive que celui qui assure l’aide juridique de première ligne prenne une initiative simple (contact téléphonique ou épistolaire direct) pour régulariser une situation ou parer au plus pressé dans un contexte d’urgence (exemple : rédaction d’un renon en fin de bail, mise en garde d’un créancier abusif…).
Dans tous les autres cas, notamment ceux où intenter une procédure ou se défendre devant une juridiction est indispensable, il oriente la personne vers un avocat ou vers d’autres services spécialisés (par exemple vers Infor-Gazelec, association spécialisée dans l’aide aux personnes qui sont en conflit avec leur fournisseur d’énergie, le Collectif Solidarité contre l’exclusion, spécialisé dans l’aide aux personnes exclues du droit au chômage, ou le Service de droit des jeunes).

Il arrive, lorsque le niveau linguistique ou culturel de la personne le requiert, que le contact avec l’avocat en vue du premier rendez-vous soit déjà pris par téléphone, à la fin de la consultation de première ligne, ou qu’un aide-mémoire (fiche) soit remis au justiciable, à charge pour lui de le présenter à son avocat lors de la première entrevue.

Les voies de la conciliation, de la négociation et de la médiation sont toujours expliquées et mises en valeur, tandis que le procès est présenté comme une solution de dernier recours (car plus lourde, plus longue, plus coûteuse en temps et en énergie psychique, et souvent moins satisfaisante au final).

Enfin, les personnes qui font appel au service d’aide juridique dans le cadre de la première ligne reçoivent toujours une information sur leur droit à l’aide juridique (gratuité totale ou partielle des prestations de l’avocat) et à l’assistance judiciaire (gratuité des frais de justice). Les conditions notamment financières d’accès à ces gratuités sont expliquées. Il est proposé au justiciable de se présenter au premier rendez-vous avec les pièces qui permettront à l’avocat de demander immédiatement sa désignation au titre de l’aide juridique.

Si la personne ne satisfait pas aux critères d’accès à l’aide juridique, les droits et devoirs de l’avocat en matière d’honoraires sont expliqués (précisions à ce sujet en fin de première consultation, convention claire, prévisibilité…). Les droits et devoirs du client sont également expliqués (possibilité de consulter plus d’un avocat avant de confier son affaire, faculté d’en changer en cas de manquement ou de perte de confiance, recours à la commission de médiation « honoraires » du barreau en cas de conflit sur ce point, etc...).

Il arrive aussi que la personne qui consulte le service d’aide juridique soit orientée, si elle le souhaite, vers un autre service de la Free Clinic en vue d’une prise en charge complémentaire (par exemple une aide à la gestion de son budget ou une médiation de dettes, un soutien psychologique, une consultation médicale,…).

Ces consultations juridiques sont données presque chaque jour de la semaine (en journée ou en début de soirée) par quatre avocats et un juriste salarié. Chacun est spécialisé dans une ou plusieurs matières.

– Médiations familiales

Lorsque les membres d’une famille vivent un conflit, une séparation, un divorce, le médiateur peut les aider à maintenir ou à restaurer un dialogue.

La médiation familiale est une méthode de résolution des conflits basée sur la coopération. Elle constitue un moment où on prend un temps de réflexion dans un espace de parole garanti par le médiateur. A la fin des discussions , le médiateur peut préparer un projet d’entente écrit reflétant les décisions prises au cours de la médiation. Ce document peut être entériné par un juge.

Ce service est assuré par un(e) avocat(e).

– Défense juridique en matière d’aide sociale

Nous accompagnons juridiquement des personnes qui rencontrent des difficultés dans le cadre d’une demande d’aide introduite auprès d’un CPAS.
Cet accompagnement prend des formes très variées : une simple information sur le fonctionnement du CPAS et les droits et obligations d’un demandeur d’aide ; des démarches téléphoniques ou écrites auprès d’un CPAS afin de tenter de résoudre un problème dans le cadre de l’octroi ou du refus d’octroi d’une aide ; un accompagnement physique du consultant lors d’une audition devant le Conseil de l’aide sociale d’un CPAS ; la défense du demandeur d’aide devant le tribunal, voire la cour du travail dans le cadre d’un recours contre une décision d’un CPAS….

– Rédaction de demandes de régularisation

Il arrive que le juriste salarié rédige des demandes d’autorisation de séjour de plus de trois mois (requêtes en régularisation pour raisons humanitaires, fondées sur les articles 9bis ou 9ter de la loi du 15 décembre 1980). De telles demandes sont généralement préparées pour des personnes qui sont déjà prises en charge par un autre professionnel de la Free Clinic.

– La valeur ajoutée de l’aide juridique dispensée par la Free Clinic

L’adossement du service d’aide juridique de la Free Clinic à une maison médicale, à un service de santé mentale et à un service de médiation de dettes permet de jeter de nombreuses passerelles entre professionnels de disciplines différentes et complémentaires (par exemple pour élaborer une demande de régularisation du séjour pour raisons médicales).
Vu le travail commun qu’elle permet sur des dossiers concrets, l’interdisciplinarité enrichit significativement les pratiques de tous et améliore la qualité de l’aide apportée aux usagers.

Ceux-ci se vivent non plus comme des êtres « saucissonnés » (patient souffrant d’épilepsie chez mon médecin, personne surendettée chez mon médiateur de dettes, patient déprimé chez mon psychiatre ou mon psychologue, justiciable en conflit avec une administration chez le juriste…), mais comme des personnes bénéficiant d’un service intégré : « si le juriste et le psy se concertent pour me venir en aide, je redeviens une personne à part entière, je cesse d’être un individu atomisé par ses problèmes… ».

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